Prescription et actions contre Google en France : pourquoi l'échéance du 6 juin 2026 est discutée

La dépêche de Groupe mind est formulée au conditionnel et sous forme de question : la prescription pour attaquer Google en France serait-elle effective le 6 juin 2026 ? Le média n'affirme donc pas que la date est acquise. C'est un débat en cours, pas une règle établie, et aucun lecteur ne devrait fonder une décision sur ce seul élément.

Rappel utile : la prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Sa durée et surtout son point de départ dépendent des règles applicables au litige, et ce point de départ fait très souvent l'objet de discussions entre les parties. C'est exactement le type de question qui se tranche devant un juge, pas dans un article.

Qui est concerné ? Principalement les acteurs qui estiment avoir subi un préjudice économique sur le marché de la publicité en ligne : éditeurs de sites qui monétisent leur audience, régies, et dans certains cas annonceurs. Une entreprise dont la publicité n'est qu'un poste de dépense parmi d'autres est en pratique rarement dans cette situation.

Si tu penses être concerné, le premier réflexe n'est pas d'attendre. Dès lors qu'un calendrier est discuté publiquement, le temps utile pour évaluer un dossier peut être court. Un avocat compétent en droit de la concurrence saura dire, sur pièces, si une action a un sens et quel délai s'applique réellement à ta situation.

Le second réflexe est très concret et concerne toutes les entreprises, même celles qui n'iront jamais devant un tribunal : les preuves d'un préjudice publicitaire se trouvent dans les données de campagne. Contrats, bons de commande, factures, exports de plateformes, rapports d'agence, historiques de revenus. Sans ces éléments, un dossier ne tient pas.

Or beaucoup d'entreprises ne détiennent pas ces données. Les comptes publicitaires ont été créés par l'agence, les rapports n'ont jamais été archivés, et l'accès disparaît avec le prestataire. C'est un risque de gestion courant, indépendant de tout contentieux : sans historique, tu ne peux ni comparer tes performances dans le temps, ni justifier quoi que ce soit.

La bonne pratique tient en trois points. Les comptes publicitaires, d'analyse d'audience et de suivi de référencement sont créés au nom de l'entreprise, l'agence y étant simplement invitée. Les rapports mensuels et les exports bruts sont archivés de ton côté. Le contrat prévoit la restitution complète des données et des accès à la fin de la mission.