Publicité en ligne : une échéance de prescription pour agir contre Google en France, ce que ça implique pour les annonceurs

L'article de Groupe mind, dont le titre formule le point sous forme de question, porte sur un mécanisme juridique bien réel : les actions en réparation contre un acteur sanctionné pour pratiques anticoncurrentielles sont enfermées dans des délais de prescription. Passé l'échéance, les entreprises qui s'estiment lésées ne peuvent plus demander réparation, même si le préjudice est avéré.

Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence française a sanctionné Google en 2021 dans le secteur des technologies publicitaires, à la suite d'une procédure ouverte sur plainte d'éditeurs. C'est ce type de décision qui peut servir de point d'appui à des actions dites de suivi, par lesquelles éditeurs ou annonceurs demandent réparation du préjudice subi.

Concrètement, qui est concerné ? D'abord les éditeurs qui ont monétisé leurs espaces via les outils publicitaires de Google. Mais les annonceurs qui ont acheté de la publicité en ligne sur la période concernée peuvent aussi avoir intérêt à faire évaluer leur situation, si des pratiques ont renchéri leurs coûts d'achat.

La première étape n'est pas de saisir un tribunal, mais de rassembler les pièces : historique des investissements publicitaires, factures, exports de campagnes, contrats avec les régies et les agences. Sans données, pas de chiffrage de préjudice possible. C'est ici que votre agence média, actuelle ou passée, a un rôle : elle détient souvent une partie de cet historique et doit pouvoir vous le restituer, ce qui rappelle l'importance de prévoir la réversibilité des données dans les contrats d'agence.

Deuxième étape : consulter un conseil spécialisé en droit de la concurrence pour évaluer l'opportunité d'une action, individuelle ou groupée, et vérifier précisément les délais applicables à votre situation. Les questions de prescription sont techniques et dépendent de chaque cas ; la date du 6 juin 2026 évoquée dans le titre doit être confirmée par un avocat, pas prise comme acquise.

Pour les entreprises en train de choisir une agence média, cette actualité livre une leçon durable : exigez dès le contrat la propriété de vos comptes publicitaires, la restitution des données de campagne et une documentation claire des coûts. Ce sont ces éléments qui, des années plus tard, permettent de faire valoir ses droits.

Enfin, ce dossier illustre la dépendance du marché publicitaire à quelques grandes plateformes. Diversifier ses canaux d'acquisition, avec l'aide d'une agence indépendante des régies qu'elle recommande, reste la meilleure protection structurelle contre les déséquilibres de ce marché.